Conditions Générales de Vente

Prestataire

Willy Garnier : Magnétiseur 3ᵉ génération
Statut : Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
29 Rue des Nautiquards, 11100 Narbonne
SIRET : 98785737200021
Téléphone : 06 77 60 27 53
Email : [email protected]
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).

Services et tarifs

Les prestations proposées et leurs tarifs en vigueur sont les suivants :

Retard de paiement, mise en demeure et frais de recouvrement

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve la présente section au moment de la validation de sa réservation (case de consentement horodatée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation). Cette section constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, expressément acceptée.

En cas de non-paiement du prix de la prestation ou de la commande à l'échéance convenue, les sommes ci-après sont dues par le débiteur, selon la séquence progressive suivante :

1. Rappel amiable. Un rappel amiable est adressé par email ou SMS aux coordonnées communiquées par le client lors de sa réservation. Le client s'engage à tenir ces coordonnées à jour et reconnaît qu'un envoi valablement effectué à ces coordonnées lui est opposable. À défaut de règlement dans un délai de 72 heures calendaires à compter de l'envoi de ce rappel, une mise en demeure formelle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par Lettre Recommandée Électronique (LRE) au sens du décret n° 2018-347 du 9 mai 2018, ou par email avec accusé de réception.

2. Intérêts de retard. À compter de la date de la mise en demeure, la somme due produit de plein droit des intérêts de retard au taux légal en vigueur, conformément à l'article 1231-6 du Code civil, sans que le prestataire ait à justifier d'un préjudice.

3. Indemnité forfaitaire de recouvrement. À compter de la mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 100 € TTC est due au titre de la clause pénale prévue à l'article 1231-5 du Code civil. Cette indemnité couvre l'ensemble des diligences administratives engagées par le prestataire, à savoir notamment : temps de gestion du dossier, relances multiples, rédaction et envoi de la mise en demeure, suivi comptable, mobilisation des outils informatiques et de facturation, correspondances. Ce montant est expressément consenti par le client comme représentatif du préjudice administratif subi par le prestataire, sous réserve du pouvoir modérateur du juge tel que prévu à l'article 1231-5 du Code civil.

4. Frais réels de recouvrement. En complément de l'indemnité forfaitaire ci-dessus, l'ensemble des frais réels engagés par le prestataire pour recouvrer sa créance est remboursable par le débiteur, sur présentation de justificatifs, dans la limite des frais raisonnables et proportionnés à la nature de la créance. Ces frais peuvent comprendre notamment, sans que cette liste soit limitative :

• Frais postaux et frais d'envoi de LRAR ou de LRE
• Frais de signification par huissier de justice ou par commissaire de justice
• Timbres fiscaux, frais de greffe, frais de saisine du tribunal compétent (injonction de payer, assignation)
• Honoraires d'avocat éventuels
• Frais de mandat de recouvrement confié à un tiers spécialisé (société de recouvrement agréée)

5. Procédure judiciaire. En cas de non-paiement persistant, et après tentative préalable de règlement amiable valablement effectuée par la mise en demeure prévue au point 1 (satisfaisant à l'obligation de l'article 750-1 du Code de procédure civile), le prestataire se réserve la possibilité de saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal de proximité selon le montant en cause), notamment par voie d'injonction de payer conformément aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Les frais de procédure et d'huissier, ainsi que les frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, seront intégralement mis à la charge du débiteur en cas de condamnation.

Le débiteur reconnaît et accepte expressément que l'ensemble des sommes ci-dessus constitue une dette globale, à sa charge exclusive, sans que le prestataire ait à en supporter la moindre fraction, dans la limite du pouvoir modérateur du juge.

Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel à 59,99 €/mois est sans engagement minimum. Il est renouvelé automatiquement chaque mois par tacite reconduction, conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation qui permettent au consommateur de s'opposer au renouvellement à tout moment.

Résiliation : La résiliation peut être effectuée à tout moment par email à [email protected], au minimum 2 jours ouvrés avant la prochaine date d'échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les mensualités déjà prélevées avant la résiliation ne font l'objet d'aucun remboursement, l'abonné conservant l'accès à sa séance mensuelle jusqu'au terme de la période payée.

Annulation et report

La présente section s'applique à toute annulation, report ou absence qui ne relève pas de l'exercice du droit de rétractation prévu à la section « Droit de rétractation (séances) » ci-après.

Toute annulation ou report doit être effectué par email ou via le lien de gestion de rendez-vous reçu lors de la réservation.

Annulation effectuée plus de 24 heures avant la séance : gratuite, sans frais.

Annulation effectuée moins de 24 heures avant la séance : une somme équivalente à 50 % du tarif de la prestation est due au titre du temps de préparation, de la mobilisation énergétique du prestataire et de l'immobilisation exclusive du créneau, lequel ne peut plus être réattribué à un autre client dans un délai raisonnable.

Absence sans préavis (no-show) : l'intégralité du tarif est due, soit 100 %. Le créneau ayant été bloqué au bénéfice exclusif du client, préparé et rendu indisponible à tout autre client, la prestation est facturée comme si elle avait eu lieu, en réparation du préjudice direct subi par le prestataire.

Les sommes ainsi dues au titre des annulations tardives et des absences sans préavis sont assimilées au prix d'une prestation réalisée et sont recouvrées dans les mêmes conditions, selon les modalités décrites à la section « Retard de paiement, mise en demeure et frais de recouvrement ».

Droit de rétractation (séances)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de votre réservation pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Ce droit doit être exercé par une notification expresse et non ambiguë, adressée par email à [email protected] et mentionnant explicitement votre volonté de vous rétracter (formule type acceptée : « je me rétracte de ma réservation du [date] pour la séance du [date] »). Toute annulation qui n'invoque pas expressément la rétractation, notamment un simple report ou une absence, ne relève pas du présent droit et est régie par la section « Annulation et report » ci-dessus.

En cas de rétractation valablement notifiée avant la séance, votre réservation est annulée sans frais. Aucun paiement n'étant perçu avant la réalisation de la séance, aucune démarche de remboursement n'est nécessaire.

Perte du droit de rétractation après exécution de la séance. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la séance pleinement exécutée, dès lors que son exécution a commencé après votre accord préalable exprès et avec votre reconnaissance de la perte de ce droit. Au moment de la validation de votre réservation en ligne, une case de consentement obligatoire vous demande de confirmer expressément votre demande que la séance commence avant la fin du délai de 14 jours et de reconnaître que vous renoncez à votre droit de rétractation une fois la séance effectuée. Cet accord est horodaté (date, heure, adresse IP hachée, session de navigation) et conservé à titre de preuve inaltérable.

Boutique : Produits, prix et commande

Garnier Magnétisme propose à la vente des produits physiques de bien-être, notamment des kits de purification énergétique (pierres, plantes de purification, accessoires et protocole d'utilisation).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation du paiement.

La commande est passée en ligne. Un récapitulatif (produits, quantités, mode de livraison, total) est présenté avant le paiement. La commande devient ferme après encaissement. Une confirmation accompagnée de la facture est ensuite adressée par email.

Boutique : Livraison

Les produits sont expédiés en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer et dans l'Union européenne. Selon la destination, deux modes sont proposés : livraison à domicile et livraison en point relais (transporteurs partenaires).

Le mode et les frais de livraison sont choisis et affichés avant le paiement. Les délais indicatifs sont de 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine après expédition, et peuvent être plus longs vers l'outre-mer et l'Union européenne. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le prestataire s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande, sauf mention contraire acceptée par le client. L'expédition intervient après réception du paiement ; un email de suivi est envoyé au départ du colis.

En cas de colis endommagé ou non reçu, contactez-nous par email (coordonnées en tête des présentes, section « Prestataire ») afin que les démarches soient effectuées auprès du transporteur.

Boutique : Droit de rétractation (produits)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour l'exercer, informez-nous de votre décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à l'adresse indiquée en section « Prestataire », ou formulaire type ci-dessous). Vous devez retourner le produit, dans son état d'origine et non utilisé, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision, à l'adresse : Garnier Magnétisme : 29 Rue des Nautiquards, 11100 Narbonne.

Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement (prix du produit et frais de livraison standard initiaux) intervient au plus tard 14 jours après récupération du bien ou réception d'une preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, consommables de purification descellés).

Boutique : Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

À ce titre, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien non conforme, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Si aucune de ces options n'est possible dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur, vous pouvez également demander la résolution de la vente et le remboursement, ou une réduction du prix, conformément à l'article L217-14 du Code de la consommation. Pour exercer une garantie légale, adressez votre demande par email en décrivant le défaut constaté.

Boutique : Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande de produits.

Nature des prestations

Les soins proposés par Willy Garnier sont des soins énergétiques complémentaires. Ils ne constituent pas des actes médicaux, ne remplacent pas un traitement médical ou un suivi par un professionnel de santé.

Willy Garnier ne formule aucun diagnostic médical et ne prescrit aucun traitement.

Données personnelles

Responsable de traitement : Willy Garnier, entrepreneur individuel, aux coordonnées indiquées en section « Prestataire ».

Données collectées : nom, prénom, email, téléphone, adresse postale (pour la boutique), historique des séances et des paiements, données de traitement liées aux séances et aux fiches de soin.

Bases légales et finalités :

• Exécution du contrat, article 6.1.b du RGPD : gestion des réservations, des paiements, envoi des confirmations, fiches de soin et rappels de séance.
• Obligation légale, article 6.1.c du RGPD : conservation des factures et pièces comptables pour une durée de 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).
• Intérêt légitime, article 6.1.f du RGPD : suivi de la relation client, prévention des impayés, amélioration des services.
• Consentement, article 6.1.a du RGPD : envoi éventuel de la newsletter ou de communications non transactionnelles, révocable à tout moment.

Durées de conservation :

• Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable).
• Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact.
• Données d'abonnement : durée du contrat + 3 ans après résiliation.
• Données de newsletter : jusqu'au retrait du consentement.

Destinataires : les données sont utilisées exclusivement par le prestataire et ses sous-traitants techniques strictement nécessaires (hébergement Cloudflare, envoi d'emails Brevo, paiement Stripe et PayPal). Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

Vos droits (RGPD) : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la portabilité, d'opposition et de retrait du consentement à tout moment, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits s'exercent par email à [email protected]. Une réponse vous est adressée dans un délai maximum d'un mois.

Réclamation : si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.

Consultez notre Politique de Confidentialité pour le détail complet de nos engagements RGPD.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » (articles L611-1, L612-1 et L616-1), après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Le prestataire est adhérent au dispositif CM2C jusqu'au 12 juillet 2029. Avant toute saisine du médiateur, vous devez avoir préalablement adressé une réclamation écrite au prestataire par email à [email protected]. Le médiateur pourra être saisi dans un délai maximum d'un an à compter de cette réclamation.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, le cas échéant par la voie de la médiation de la consommation décrite ci-dessus. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort de Narbonne seront saisis, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux relations avec les consommateurs.